Dossier : Contrat initiative emploi

Le CIE s'adresse :

- Demandeurs d'emploi inscrits depuis 12 mois, résidant en zone urbaine sensible,

- Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint,

- Travailleurs handicapés et bénéficiaires de l'obligation d'emploi,

- Personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté,

- Personnes âgées de moins de 26 ans.

L'EMPLOYEUR

- Employeurs affiliés à l'UNEDIC,

- Entreprises de pêche maritime,

- Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification.

CONDITIONS POUR FAIRE UN CIE

- CDI ou CDD de 12 à 24 mois,

- Travail minimum 20h par semaine, calculé sur le mois ou sur l'année,

- Rémunération au SMIC ou au minimum conventionnel applicable,

- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents l'embauche,

- Ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le même poste,

- Être à jour de ses cotisations patronales et sociales,

- Formation obligatoire d'une durée comprise entre 200 et 400 heures.

QUELLES SONT LES AVANTAGES ?

- Prime de 300 ou 500 € / mois (selon les publics) versée par l'État durant 24 mois pour un CDI ou la durée du CDD. Proratisée en cas de temps partiel et cumulable avec les autres allègements des lois Aubry et avec la réduction dégressive sur les bas salaires,

- Si embauche d'un travailleur handicapé, versement possible d'une prime de 1600 € par l'AGEFIPH,

- Aide à la formation prévue, à hauteur de 7,62 € / h. Possibilité d'aide forfaitaire au tutorat de 535 €,

- Aide de l'État jusqu'à 47 % du SMIC horaire brut cumulable avec la loi Fillon,

- Le montant et la durée des aides sont fixés suivant les régions en fonction de la situation du bénéficiaire, de la situation économique locale et des efforts de l'employeur pour financer des actions de formation ou d'accompagnement.

DÉMARCHES À FAIRE ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

- Signature d'une convention entre l'employeur et Pôle Emploi (attribution au cas par cas en fonction de la situation du demandeur d'emploi et des capacités de l'entreprise à assurer une insertion professionnelle durable)

- Nécessité d'un accord préalable de Pôle Emploi et de la signature d'un avenant formation, tutorat ou accompagnement dans l'emploi, en cas de formation, de tutorat ou d'accompagnement.